Conditions générales d'utilisation - conditions générales de vente - Mentions légales
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En vigueur au 23/11/2020
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
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Article 1 : Les mentions légales
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ARTICLE 2 : Accès au site
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ARTICLE 5 : Responsabilité
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ARTICLE 8 : Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par le prestataire. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service par le client.
Le terme « client » désigne toute personne physique (francophone, majeure, dotée de la capacité juridique, non professionnelle de la naturopathie) achetant pour ses besoins strictement personnels une prestation de service au prestataire et ayant ainsi conclu avec lui un contrat de vente.
Le terme « contrat de vente » désigne la réservation de la consultation, du massage, de la séance de réflexologie et les présentes conditions générales de vente dont le client aura préalablement accepté en ligne les termes sans réserves.
Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une réservation de consultation. En réservant une consultation sur https://www.medoucine.com/consultation/valdoie/nathalie-ferney/3566 ou par téléphone, ou par mail le client certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.
PRISE DE RENDEZ VOUS
Toutes prestations sont délivrées sur rendez vous :
Au cabinet de Nathalie FERNEY situé au 32 rue Carnot à Valdoie, par Nathalie FERNEY elle même. Cependant dans des cas de forces majeurs (invalidité, handicape, PMR), les consultations pourront s’exercer à l’extérieur du cabinet soit dans un lieu préalablement décidé entres les deux parties. La prise de rendez-vous peut se faire par téléphone, par mail du lundi au vendredi de 8 h à 19 h ou le samedi matin de 8 h à 12 h ou sur Médoucine 24 h sur 24.
Au delà de 15 min de retard, le rendez vous ne pourra être maintenu sous peine de pénaliser les rendez d’après.
LES PRIX ET PAIEMENT
Les prix en euros affichés sur notre site sont nets (non assujettie à la TVA art.293 B du CGI).
Nathalie FERNEY se réserve le droit de modifier ses prix et ses CGV à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs et CGV en vigueur au moment de l’enregistrement de la prise de rendez-vous. Les moyens de paiement au cabinet sont : les chèques et les espèces
DROITS APPLICABLES ET LITIGES
Les CGV sont soumises au droit Français et Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Belfort.
En cas de litige, dans un premier temps, les deux parties essayent de trouver un accord amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Règlement des litiges en lignes : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100